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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11) | Service-Public.fr. Accueil. Démarches et outils. Demande au juge...
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le droit de la famille. Il intervient dans les procédures de divorce, d'autorité parentale et d'homologation de décisions.
9 de nov. de 2022 · Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Ses compétences sont diverses. Elles comprennent notamment les affaires relatives au calcul des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires, au divorce et à la séparation de corps, à l'exercice de l'autorité ...
24 de jul. de 2023 · Le JAF est un magistrat du TJ spécialisé dans le droit de la famille. Il intervient dans des situations de contentieux familiaux : divorce, séparation, autorité parentale, etc. Découvrez comment saisir le JAF, comment préparer et suivre une audience, et quelles sont ses compétences.
5 de abr. de 2021 · R15764. 11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales. Vérifié le 05 Avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce service vous permet de compléter...
5 de ene. de 2024 · Le formulaire cerfa 11530 (version 2024) en téléchargement ci-dessous vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants.
22 de ago. de 2023 · FR - Français. Autorité parentale en cas de séparation des parents. Vérifié le 22 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez un enfant commun et...
