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1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
Seul un officier de police judiciaire de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les maires et leurs adjoints ou des services fiscaux judiciaires ou des douanes judiciaires a le pouvoir de placer une personne en garde à vue.
23 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.
11 de oct. de 2023 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle doit s’effectuer dans les conditions de respect de la dignité humaine et avec des droits pour la personne gardée.
8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce guide explique les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.
16 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez les conditions, les droits et les recours en cas de garde à vue, ainsi que les conseils pour éviter ou contester cette procédure.
garde à vue nf (rétention policière) custodia nf : detención preventiva, prisión preventiva nf + adj : Après son arrestation, Pierre fut placé en garde à vue. Tras su detención, Pierre fue puesto bajo custodia.
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