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1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
Hace 2 días · Jusqu’alors, si l’avocat de la personne en garde à vue ne s’était pas présenté dans un délai de deux heures, l’OPJ pouvait commencer les auditions sans lui. Ce délai de carence est ...
12 de jun. de 2024 · Face aux questions des policiers, l’individu gardé à vue est en droit de se taire, d’y répondre ou de faire des déclarations. La durée maximale d’une garde à vue est normalement de 24 heures, sauf prolongation.
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Hace 2 días · Provenant du podcast L'info de France Inter. À partir de lundi, les règles de la garde à vue évoluent et exigent désormais la présence d'un avocat avant que commencent les interrogatoires. Une situation qui divisent policiers, qui craignent une saturation, et les avocats. À compter de ce lundi 1er juillet, de nouvelles règles viennent ...
23 de abr. de 2024 · La réforme de la garde à vue (GAV) était devenue obligatoire après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui invalidait le régime ordinaire de garde à vue, au motif notamment qu’il ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense.
Hace 1 día · La réforme de la garde à vue satisfait les avocats et inquiète les policiers. Deux modifications importantes entrent en vigueur ce lundi 1er juillet dans le déroulé des gardes à vue. Tout d ...
Hace 2 días · Les droits de la défense changent à partir du 1er juillet : la présence d’un avocat sera désormais obligatoire lors de toute audition dans le cadre d’une garde à vue. Une avancée réelle ...
