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1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.
11 de oct. de 2023 · La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. La garde à vue permet de : poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ; garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
La personne gardée à vue doit être présentée au magistrat qui statue sur la prolongation préalablement à cette décision. La seconde prolongation peut toutefois, à titre exceptionnel, être autorisée sans présentation préalable de la personne en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer.
L'essentiel. La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison. Pendant une durée limitée et dans le cadre d’une enquête judiciaire, la personne majeure ou mineure est gardée dans les locaux de la ...
3 de sept. de 2017 · Vous risquez 96h de garde à vue. Dans les affaires de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à 144h (6 jours au total). Mineurs de 10 à 12 ans : retenue de 24h maximum. Si vous avez moins de 13 ans, on ne peut pas vous placer en garde à vue au sens strict.
8 de dic. de 2021 · Une garde à vue doit respecter les règles du Code de procédure pénale. Les conditions et les délais de garde à vue ainsi que le rôle de l'avocat. Sommaire. Définition juridique de la garde à vue. Conditions d'un placement en garde à vue. Délais maximum de garde à vue. Déroulement de la garde à vue. Mineur en garde à vue. Fin de la GAV : les suites.
