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1. www.service-public.fr › particuliers › actualitesLoi sur la garde à vue -Réforme de la garde à vue : quels...

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   9 de jul. de 2024 · Le régime juridique de la garde a vue fait l'objet de plusieurs changements avec la loi du 22 avril 2024. Service-Public.fr fait le point sur les nouvelles dispositions, conformes au droit de l ...

2. www.simonnetavocat.fr › reforme-de-la-garde-a-vue-de-2024Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change

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   3 de jul. de 2024 · La garde à vue ne peut être prolongée de 24 heures (pour atteindre 48 heures) que pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement. Le gardé à vue doit se voir notifier son droit au silence. La pratique des “fouilles au corps” est plus strictement encadrée.

3. www.lalanguefrancaise.com › dictionnaire › definitionDéfinition de à vue | Dictionnaire français - La langue française

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   Citations contenant le mot « à vue » Dimanche après-midi, un père est décédé, poignardé, à Fabrègues. Sa femme et une des fillettes ont été blessées au couteau. L'aînée âgée de 14 ans a avoué en garde à vue. actu.fr — Près de Montpellier. Père tué à Fabrègues : la fille aînée de 14 ans passe aux aveux | Métropolitain

4. fr.wikipedia.org › wiki › Garde_à_vue_en_droit_françaisGarde à vue en droit français — Wikipédia

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   Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint [2] ou des douanes [Note 1], [3] dans le cadre d'une enquête judiciaire.Elle doit avoir pour but la recherche de la vérité, et la protection de l ...

5. fr.wikipedia.org › wiki › Garde_à_vue_(droit)Garde à vue (droit) — Wikipédia

   fr.wikipedia.org › wiki › Garde_à_vue_(droit)

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   La garde à vue est d'une durée supérieure dans certains cas touchant à l'ordre public (terrorisme, grande criminalité, stupéfiants, etc.). Pays de common law. Dans les pays de common law, la garde à vue est généralement appelée la « garde légale » ou simplement la « garde » [1] (anglais : custody).

6. www.justice.fr › themes › garde-a-vueGarde à vue : L'essentiel | Justice.fr

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   23 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison. Pendant une durée limitée et dans le cadre d’une enquête judiciaire, la personne majeure ou mineure est gardée dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour y être interrogée et ...

7. beaubourg-avocats.fr › garde-a-vueGarde à vue : comprendre l'essentiel - Avocat Pénaliste

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   24 heures de garde à vue si l’infraction concernée est punie d’une peine d’emprisonnement inférieure à 5 ans. 48 heures de garde à vue au maximum (soit 24 heures renouvelable une fois) si la peine d’emprisonnement encourue est supérieure à 5 ans. Mineur de 16 à 17 ans: Garde à vue de 24 à 72 heures au maximum.