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1 de feb. de 2024 · Le droit de vie au domicile conjugal. En cas de divorce, votre femme et vous avez le droit de continuer à vivre dans le domicile conjugal si vous le souhaitez. Quel que soit le profil (propriétaire ou locataire du domicile conjugal) de l’un ou l’autre des deux partenaires, personne n’a le droit de forcer l’autre à partir.
1 de ene. de 2021 · Le nouveau divorce judiciaire en 6 étapes depuis le 1er janvier 2021. Une infographie en 6 étapes, pour mieux comprendre le déroulement de la nouvelle procédure de divorce judiciaire. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a changé. Chacun des époux doit avoir son propre avocat dès le début de la procédure.
9 de nov. de 2020 · Le divorce par consentement mutuel : cette procédure requiert que les époux soient en accord à la fois sur le fait de divorce et sur les conséquences du divorce. Le divorce accepté : cette procédure est engagée lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer, mais qu’ils ne le sont pas sur les modalités de la séparation.
Une importante réforme de la procédure de divorce est effective depuis le 23 mars 2019 et entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021 (loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 (LPJ) – décret d’application du 17 décembre 2019).. Son objectif premier est de simplifier et raccourcir la procédure contentieuse de divorce en ne ...
30 de ago. de 2023 · Mais, lorsque cette décision est prise, il est promordial de connaître les différentes options qui s’offrent à vous afin de choisir le type de divorce le plus adapté à votre situation. Dans cet article, nous vous présentons les 3 principaux types de divorce en France : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour faute et le ...
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