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13 de may. de 2024 · Pour que tous les justiciables, qu’ils utilisent ou non Internet, bénéficient en pratique du même délai de recours, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence, à l’occasion d’une décision rendue ce jour. Il juge que, pour les recours envoyés par voie postale, le respect du délai s’apprécie désormais à la date d’envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste.
16 de may. de 2024 · André Lutgen fait condamner l’Etat. La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné le Luxembourg pour violation de la liberté d’expression d’un des ténors du barreau. Le jugement est un camouflet pour la magistrature et devrait encourager les avocats, lorsqu’ils sont confrontés à l’indolence de juges.
27 de abr. de 2024 · Sous sa bannière, Amarola Productions, il produit constamment de nombreux documentaires et, par l’intermédiaire de son compte Instagram, il tient les téléspectateurs au courant de toutes sortes de développements. Découvrez ce que devient aujourd'hui le juge José Antonio Vázquez Taín aujourdhui après L'Affaire Asunta sur Netflix !
13 de may. de 2024 · La película esta vez se titulaba ‘ Irreversible ’ (2002) y prometía una atractiva cantidad de sexo y carne proveniente de su pareja protagonista, Vincent Cassel y Monica Bellucci. La había ...
Hace 18 horas · Le juge d’instance, juge vivant au sein de la « cité », détient de la loi, (Loi n° 89-462, art. 24), le pouvoir d’accorder des délais et ce, même d’office, afin d’éviter l’expulsion en permettant au locataire de payer ses loyers et de se maintenir dans les lieux 14.
27 de abr. de 2024 · Solo bastaron USD 12 mil dólares para crear la película más “repulsiva”, “enfermiza“ y “asquerosa” de la historia, tal como fue descrita por la prensa estadounidense y el escandalizado público que asistió al estreno de Pink Flamingos en 1972.
Hace 18 horas · Le juge des enfants : pièce maîtresse ou simple juge spécialisé de la justice pénale des mineurs ?
