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20 de may. de 2024 · Ce site explique les conditions et les effets des cinq types de référé, une procédure d’urgence du code de procédure civile. Il donne des exemples, un tableau synthétique et des conseils pratiques pour réussir son référé.
Hace 2 días · Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 étend la représentation obligatoire par un avocat et généralise la procédure sans audience. Ces nouvelles dispositions figurent au titre 1 er du livre II du code de procédure civile qui fait l’objet d’une refonte, y compris celle de la numérotation des articles qui le composent.
Hace 2 días · Une définition simple : (fr-rég|?e.fe.?e) référé (m) (juri) Recours au juge qui, dans les cas d’urgence, prend une décision provisoire. - Plaider en référé. - Une ordonnance de référé. (fr-verbe-flexion |pp=oui) Du verbe référer. Pas de définition complémentaire
20 de may. de 2024 · Vous pouvez recourir au référé heure à heure devant le tribunal judiciaire (TJ) ou le tribunal de commerce (TCOM). Il s’agit d’une procédure accélérée qui vous permet d’assigner votre adversaire à comparaître dans un délai très bref, même les jours fériés ou chômés.
Hace 5 días · Comment établir l’urgence à suspendre en référé l'exécution d'une décision de refus d’ agrément administratif ? - Il y a 7 minutes; Une requête en référé expertise formée dans les délais interrompt-elle le délai de recours contentieux en annulation pour excès de pouvoir de la décision administrative ? - Il y a 6 ...
Hace 3 días · L’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 11 février 2021 (première décision rendue par ce tribunal judiciaire sur ce sujet) condamne l’assureur à couvrir les pertes d’exploitation du fait des stipulations claires du contrat en ce sens, une résistance abusive de sa part étant en outre retenue ...
Hace 5 días · La prise de date s’effectue par la fonction « mise au rôle » sur l’outil RPVA/e.Barreau. En fonction de la nature du contentieux choisi, une sélection de date est proposée par le logiciel. Une fois la date confirmée, vous pourrez procéder à la délivrance de l’assignation.
