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10 de jun. de 2024 · Le projet de loi prévoit notamment la création de maisons d'accompagnement pour les personnes en fin de vie et une aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Cette aide par produit létal est encadrée.
6 de jun. de 2024 · Il en donne la définition : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale.
Hace 6 días · Le projet de loi a, souligne-t-il, « pour objet principal de créer une aide à mourir entendue comme la légalisation, sous certaines conditions, de l’assistance au suicide et, dans l’hypothèse où la personne n’est pas en mesure physiquement de s’administrer elle-même la substance létale, de l’euthanasie à la demande ...
12 de jun. de 2024 · La dissolution de l’Assemblée nationale, décidée par le chef de l’Etat, dimanche 9 juin, a brutalement interrompu l’examen, au Palais-Bourbon, du projet de loi relatif à l’accompagnement des...
6 de jun. de 2024 · Selon le texte initial, l’aide à mourir consiste « à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », afin « qu’elle se l’administre...
4 de jun. de 2024 · Dans le texte présenté le 10 avril par le gouvernement, l'article 6 énumérait cinq conditions d'accès à l'aide à mourir : la personne doit être majeure, de nationalité ou de résidence ...
7 de jun. de 2024 · Après avoir approuvé l'article 5, qui instaure et définit l'aide à mourir, les députés ont en effet voté ce vendredi 7 juin l'article 6, qui fixe les conditions cumulatives d'accès à l'aide à...