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  1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsGarde à vue | Service-Public.fr

    1 de jul. de 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.

  2. www.justice.fr › themes › garde-a-vueGarde à vue : L'essentiel | Justice.fr

    23 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.

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  4. www.simonnetavocat.fr › reforme-de-la-garde-a-vue-de-2024Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change

    Hace 6 días · A la demande de la Commission Européenne, l'état Français va modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l'avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. Le résumé ici

  5. www.trouvervotreavocat.com › garde-a-vue-les-12-points-a-connaitreGarde à vue : les 12 points à connaître - Trouvervotreavocat.com

    21 de jun. de 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, le déroulement et les recours possibles en cas de garde à vue.

  6. Imágenes

    • Tout savoir sur la procédure de garde à vue
    • JUSTICE. Metz : comment se passe une garde à vue
    • Justice : comment une garde à vue se déroule-t-elle
    • Cinq choses à savoir sur la garde à vue - La Voix du Nord

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  7. www.cnb.avocat.fr › fr › actualitesGarde à vue : élargissement des droits et suppression du délai de...

    26 de jun. de 2024 · La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 représente une avancée majeure dans l'alignement du droit pénal français avec les standards européens. Applicable à compter du 1er juillet 2024, son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue.

  8. fr.wikipedia.org › wiki › Garde_à_vue_en_droit_françaisGarde à vue en droit français — Wikipédia

    Appelée également audition sans contrainte. Régie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, elle permet d'entendre une personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction 7 ».

  9. droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justiceGarde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat - Droit-finances

    8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire contre une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Le placement en garde à vue est une décision prise par un officier de police judiciaire (OPJ).

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