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1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.
23 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.
La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle doit s’effectuer dans les conditions de respect de la dignité humaine et avec des droits pour la personne gardée.
8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce guide explique les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.
4 de may. de 2024 · A partir du mois de septembre 2024 (voir tableau des communications du ministère de la justice) , la personne placée en garde à vue aura le droit de faire prévenir de sa situation, voire de communiquer avec « toute personne qu’elle désigne ». Que se passe-t il en cas de nullité d’une garde à vue ?
16 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez les conditions, les droits et les recours en cas de garde à vue, ainsi que les conseils pour éviter ou contester cette procédure.
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