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3 de sept. de 2014 · Garde à vue : l'audition L’audition commence toujours par des questions d’identité. On vous demande de décliner vos nom(s), prénom(s), date de naissance, nom de vos parents, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre situation professionnelle et personnelle (célibataire, en concubinage, locataire, propriétaire)…
5 de ene. de 2024 · Durée d'une garde à vue. La durée légale de la garde à vue en France pour une personne majeure est de 24 heures maximum, à compter du moment de l'interpellation de la personne suspectée par un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie nationale. Si cette durée peut être abrégée, elle peut également être prolongée ...
L’issue de la garde à vue Lorsque la garde à vue arrive à son terme, le procureur de la République ou le juge d’instruction, décide si le suspect doit être remis en liberté ou au contraire présenté devant le tribunal. La personne peut sortir libre de la garde à vue en cas de : Classement sans suite, mettant fin à la possibilité ...
16 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat. Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans ...
23 de sept. de 1981 · The Grilling: Directed by Claude Miller. With Lino Ventura, Michel Serrault, Romy Schneider, Guy Marchand. A police inspector, suspecting an attorney of two child sex murders, has him held for a questioning session that goes on for hours.
Garde à vue : « La personne arrêtée provisoirement est libérée ou amenée devant le Ministère public au plus tard après 24 heures ; si l’arrestation provisoire a fait suite à une appréhension, la durée de l’appréhension est déduite de ces 24 heures. » (Guide social romand, 2019).
Garde à vue. Une personne en garde à vue est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré en force et doit être traitée en conséquence. La présomption d’innocence est réglée notamment à l’art. 10, let. a, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU) et à ...
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