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  1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsGarde à vue | Service-Public.fr

    1 de jul. de 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...

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  3. www.service-public.fr › particuliers › actualitesRéforme de la garde à vue : quels changements au 1er juillet 2024

    9 de jul. de 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. L'infraction reprochée doit...

  4. fr.wikipedia.org › wiki › Garde_à_vue_en_droit_françaisGarde à vue en droit français — Wikipédia

    Appelée également audition sans contrainte. Régie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, elle permet d'entendre une personne « à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction 7 ».

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    • Tout savoir sur la procédure de garde à vue
    • JUSTICE. Metz : comment se passe une garde à vue
    • Justice : comment une garde à vue se déroule-t-elle
    • Cinq choses à savoir sur la garde à vue - La Voix du Nord

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  6. www.justice.fr › themes › garde-a-vueGarde à vue : L'essentiel | Justice.fr

    23 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.

  7. droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justiceGarde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat - Droit-finances

    8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce guide explique les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.

  8. www.vie-publique.fr › fiches › 291379-quest-ce-que-la-garde-vueQu'est-ce que la garde à vue - vie-publique.fr

    11 de oct. de 2023 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle doit s’effectuer dans les conditions de respect de la dignité humaine et avec des droits pour la personne gardée.

  9. www.cidj.com › vie-quotidienne › justiceGarde à vue : conditions et durée | CIDJ

    3 de sept. de 2017 · La garde à vue est une mesure de contrainte qui peut être prise par la police si on soupçonne qu'on a commis une infraction punie d'une peine de prison. La durée de la garde à vue varie selon les circonstances et l'âge du suspect.

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