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Hace 5 días · L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). L'encadrement des...
Hace 5 días · Si le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis décembre 2021, le montant du loyer est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Ces montants ...
Hace 1 día · En l’espèce, le Preneur loue deux locaux mitoyens. Au début de la location, le local A appartient à une Société, qui est également locataire du local B. La Société sous-loue le local B au Preneur. Quelques années plus tard, la Société acquiert la propriété du local B et devient ainsi le bailleur du locataire pour les 2 locaux (A ...
Hace 2 días · C’est avec une grande fierté que le RCLALQ lance aujourd’hui Locataire.info, un site web dédié à l'information et à la défense des droits des locataires au Québec. Locataire.info regroupe une foule de renseignements et d’outils pratiques pour vous aider à mieux comprendre et défendre vos droits. Plus qu’un simple outil d’information juridique, ce site s’appuie sur l ...
Hace 1 día · Un locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peut être expulsé à l’initiative du syndicat des copropriétaires. kaisersosa67 / iStock. Les liens entre bailleurs et locataires peuvent être tendus. Voici une liste des litiges les plus fréquents pour connaître l’étendue des responsabilités de chacun.
Hace 5 días · Un état des lieux réalisé à l’amiable par le propriétaire et le locataire est gratuit. Un état des lieux réalisé par un professionnel tel qu’un agent immobilier est facturé jusqu’à 6€ par mètre carré habitable (plafond défini par décret), à répartir pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
Hace 1 día · Avec ce système, l’assureur garantit le paiement des loyers même en cas de défaillance du locataire. Il peut aussi protéger contre les dégradations, le départ inopiné ou gérer les contentieux. Comme toute assurance, son coût dépendra des services fournis, mais aussi du risque encouru. Pour quantifier ce risque, certains assureurs ne ...
