Anuncio
relacionado con: Garde à vueEncuentra tu película o serie preferida entre más de 1 million de títulos
Search results
1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
Seul un officier de police judiciaire de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les maires et leurs adjoints ou des services fiscaux judiciaires ou des douanes judiciaires a le pouvoir de placer une personne en garde à vue.
11 de oct. de 2023 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle doit s’effectuer dans les conditions de respect de la dignité humaine et avec des droits pour la personne gardée.
23 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.
3 de sept. de 2017 · La garde à vue est une mesure de contrainte qui peut être prise par la police si on soupçonne qu'on a commis une infraction punie d'une peine de prison. La durée de la garde à vue varie selon les circonstances et l'âge du suspect.
8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce guide explique les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.
22 de may. de 2023 · La garde à vue est une situation où la police peut retenir une personne contre sa volonté pour une enquête. Découvrez les conditions, la durée et les droits d'une personne en garde à vue, ainsi que les aménagements pour les mineurs.
Anuncio
relacionado con: Garde à vueEncuentra tu película o serie preferida entre más de 1 million de títulos
