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1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint 2 ou des douanes Note 1, 3 dans le cadre d'une enquête judiciaire.
11 de oct. de 2023 · La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. La garde à vue permet de : poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ; garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
23 de ene. de 2020 · L'essentiel. La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison. Pendant une durée limitée et dans le cadre d’une enquête judiciaire, la personne majeure ou mineure est gardée dans les ...
3 de sept. de 2017 · Toutes nos explications. Si les policiers ont des raisons de croire que vous avez commis une infraction, ils peuvent vous convoquer au commissariat. Mais le plus souvent, ils viennent vous chercher et vous placent en garde à vue. Garde à vue uniquement pour les infractions punies d'une peine de prison.
8 de dic. de 2021 · Une garde à vue doit respecter les règles du Code de procédure pénale. Les conditions et les délais de garde à vue ainsi que le rôle de l'avocat. Sommaire. Définition juridique de la garde à vue. Conditions d'un placement en garde à vue. Délais maximum de garde à vue. Déroulement de la garde à vue. Mineur en garde à vue. Fin de la GAV : les suites.
16 de ene. de 2020 · Publié le 16 janvier 2020 par Sarah MATIGNON. Rédactrice juridique. L’essentiel sur la garde à vue. La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit.
