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News Releases. 10. Bulletin of May 17, 2024 - 2024-05-17. Bulletins. This page contains a form to search the Supreme Court of Canada case information database. You can search by the SCC 5-digit case number, by name or word in the style of cause, or by file number from the appeal court.
Mason c. Canada (Citoyenneté et Immigration) - 2023 CSC 21 - 2023-09-27. Jugements de la Cour suprême. Droit administratif Immigration. 2. Agence du revenu du Québec c. Guy Samson - 2023-09-21. Demandes d'autorisation - Rejetées. 3. Chibuzo Umeadi c. Sa Majesté le Roi - 2023-09-21.
14 de nov. de 2017 · Filing. Subject to Section 49 of these Rules, decisions of disciplining authorities, imposing a penalty exceeding thirty (30) days suspension or fine in an amount exceeding thirty (30) days salary, may be appealed to the Commission within a period of fifteen (15) days from receipt thereof.
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Lorraine (Ville) c. 2646‑8926 Québec inc. - 2018 CSC 35 - [2018] 2 RCS 577 - 2018-07-06 Jugements de la Cour suprême Hétu, Jean, et Yvon Duplessis , avec la collaboration de Lise Vézina, Droit municipal : Principes généraux et contentieux, vol. 1, 2e éd., Brossard (Qc), Wolters Kluwer, 2002 (feuilles mobiles mises à jour octobre 2017).
Référence neutre : 2021 CSC 43; Décompte de la décision: Majorité : Le juge en chef Wagner et la juge Côté ont accueilli l’appel. Ils ont déclaré que les propos de M. Ward n’avaient pas contrevenu à la Charte québécoise (avec l’accord des juges Moldaver, Brown et Rowe)
