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1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
23 de abr. de 2024 · La réforme de la garde à vue (GAV) était devenue obligatoire après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui invalidait le régime ordinaire de garde à vue, au motif notamment qu’il ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense.
garde à vue nf (rétention policière) custodia nf : detención preventiva, prisión preventiva nf + adj : Après son arrestation, Pierre fut placé en garde à vue. Tras su detención, Pierre fue puesto bajo custodia.
23 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.
Hace 1 día · La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 représente une avancée majeure dans l'alignement du droit pénal français avec les standards européens. Applicable à compter du 1er juillet 2024, son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue.
Hace 6 días · La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire contre une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Le placement en garde à vue est une décision prise par un officier de police judiciaire (OPJ).
