Yahoo España Búsqueda web

Search results

1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsGarde à vue | Service-Public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

   • En caché

   1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...

2. www.simonnetavocat.fr › reforme-de-la-garde-a-vue-de-2024Réforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change

   www.simonnetavocat.fr › reforme-de-la-garde-a-vue-de-2024

   • En caché

   23 de abr. de 2024 · La réforme de la garde à vue (GAV) était devenue obligatoire après la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 qui invalidait le régime ordinaire de garde à vue, au motif notamment qu’il ne garantissait pas suffisamment les droits de la défense.

3. www.wordreference.com › fres › garde à vuegarde à vue - Dictionnaire Français-Espagnol WordReference.com

   www.wordreference.com › fres › garde à vue

   • En caché

   garde à vue nf (rétention policière) custodia nf : detención preventiva, prisión preventiva nf + adj : Après son arrestation, Pierre fut placé en garde à vue. Tras su detención, Pierre fue puesto bajo custodia.

4. Imágenes

   • 
   • 
   • 
   • 

   Ver todo

5. www.justice.fr › themes › garde-a-vueGarde à vue : L'essentiel | Justice.fr

   www.justice.fr › themes › garde-a-vue

   • En caché

   23 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’un délit ou d’un crime. Découvrez les conditions, la durée, les droits et la fin de la garde à vue sur le site de la justice.

6. www.cnb.avocat.fr › fr › actualitesRéforme de la garde à vue : élargissement des droits et...

   www.cnb.avocat.fr › fr › actualites

   • En caché

   Hace 1 día · La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 représente une avancée majeure dans l'alignement du droit pénal français avec les standards européens. Applicable à compter du 1er juillet 2024, son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue.

7. www.trouvervotreavocat.com › garde-a-vue-les-12-points-a-connaitreGarde à vue : les 12 points à connaître - Trouvervotreavocat.com

   www.trouvervotreavocat.com › garde-a-vue-les-12-points-a-connaitre

   • En caché

   Hace 6 días · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, le déroulement et les recours possibles en cas de garde à vue.

8. droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justiceGarde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat - Droit-finances

   droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justice

   • En caché

   8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête judiciaire. Ce guide explique les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.