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1 de jul. de 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
9 de jul. de 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. L'infraction reprochée doit être un...
19 de may. de 2023 · La garde à vue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.
8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée dans le cadre d'une enquête judiciaire contre une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Le placement en garde à vue est une décision prise par un officier de police judiciaire (OPJ).
Garde à vue : définition, cadre juridique et procédure. La garde à vue est une mesure privative de liberté temporaire, qui permet aux forces de l’ordre de retenir une personne suspectée d’avoir commis une infraction. Elle a pour objectif principal de faciliter l’enquête policière.
23 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.
25 de may. de 2023 · L’officier de police judiciaire doit établir un procès-verbal récapitulatif du déroulement de la garde à vue comportant, conformément aux dispositions de l’article 64 du Code de procédure pénale : les motifs justifiant le placement en garde à vue, la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont ...
