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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) (Formulaire 11530*11) | Service-Public.fr. Accueil. Démarches et outils. Demande au juge...
6 de mar. de 2023 · Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le droit de la famille. Il intervient dans les procédures de divorce, d'autorité parentale et d'homologation de décisions.
R15764. 11530*11 - Demande au juge aux affaires familiales. Vérifié le 05 Avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce service vous permet de compléter...
9 de nov. de 2022 · Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat spécialisé dans le domaine du droit de la famille. Ses compétences sont diverses. Elles comprennent notamment les affaires relatives au calcul des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires, au divorce et à la séparation de corps, à l'exercice de l'autorité ...
24 de jul. de 2023 · Le Juge aux Affaires Familiales est un magistrat du TJ (Tribunal judiciaire) spécialisé dans le droit de la famille. Il est chargé des affaires liées au divorce, à la séparation pour les couples non mariés ou encore à l’autorité parentale. Avant la réforme mise en oeuvre le 1er janvier 2020, le JAF était attaché au Tribunal de Grande Instance.
5 de ene. de 2024 · Le formulaire cerfa 11530 (version 2024) en téléchargement ci-dessous vous permet de faire une demande au JAF en vue de fixer ou faire modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle des enfants.
19 de feb. de 2021 · Affaires familiales. Compétences exclusives du juge aux affaires familiales : * fonctionnement des régimes matrimoniaux et indivisions entre personnes liées par un PACS ou entre concubins * séparation de biens judiciaire * divorce, séparation de corps et leurs conséquences
