Search results
Hace 1 día · Annexe 2 : Droit de réponse. Le droit de réponse est accordé à toute personne (physique ou morale) nommée ou désignée dans un journal, quels que soient la forme et le contenu de la mise en cause. Même des propos élogieux peuvent donc donner lieu à un droit de réponse. Celui-ci ne constitue ni un désaveu ni une sanction pour la ...
Hace 5 días · L’abus de confiance peut-il porter sur un immeuble ? Cette question était déjà posée par un auteur (B. de Lamy, L’abus de confiance peut-il porter sur un immeuble ?, D. 2002. 1796 ), lequel s’étonnait de la réponse négative apportée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 octobre 2001 (Crim. 10 oct. 2001, n° 00-87.605, D. 2002. 1796, et les obs ...
Hace 5 días · La confirmation de la qualification d’actes de droit souple pour les réponses dans les foires aux questions. Dans le rapport de 2013 rédigé par le Conseil d’État intitulé Le Droit souple, ce dernier définit un acte de droit souple comme celui répondant aux trois conditions cumulatives suivantes.
Hace 5 días · Retour sur la nature du déféré. La singularité du déféré au regard de l’appel est une nouvelle fois rappelée par la Cour de cassation. La question de la nature de cette voie de recours est en effet régulièrement posée, et c’est une fois de plus à une dissociation nette entre l’appel et le déféré que conclut la Cour de ...
Hace 3 días · Sur le plateau de l’émission “Droit de réponse“ sur Equinoxe Tv, Georges Teguem demande à Samuel Eto’o Fils de faire attention et d’adopter une position de sagesse. « Je voudrais dire au président de la Fécafoot, Samuel Eto’o vous ne pouvez pas rabaisser un ministre de la République, sans rabaisser la République.
Hace 5 días · Paul Canarelli, mis en examen le 6 avril, a demandé à exercer son droit de réponse après l'article publié ce vendredi 7 avril 2023 sur CNI En réponse à votre article en date du 7 avril 2023 intitulé "Le luxueux domaine de nouveau visé par la justice" et publié en ligne à l'adresse: https://www. corsenetinfos.corsica/Murtoli- le-luxueux-domaine-de-nouveau- vise-par-la-justice_a70552 ...
Hace 5 días · En Espagne, le phénomène des squats prend de l’ampleur et bouleverse le marché immobilier. Des appartements, souvent de 50 à 60 m², sont proposés sur internet à des tarifs défiant toute concurrence, allant de 50.000 à 60.000 euros, soit environ 1000 euros le mètre carré.
