Yahoo España Búsqueda web

  1. Anuncio

    relacionado con: Garde à vue
  2. Encuentra tu película o serie preferida entre más de 1 million de títulos

Search results

  1. Plus simplement, la garde à vue est le maintien à disposition, sous contrainte, d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, par les forces de police, de gendarmerie, un Maire ou un Maire adjoint [2] ou des douanes [Note 1], [3] dans le cadre d'une enquête judiciaire.Elle doit avoir pour but la recherche de la vérité, et la protection de l ...

  2. 16 de ene. de 2020 · Vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs dans les locaux de police, pour une durée limitée. Le régime et les conditions de la garde à vue, dans la mesure où vous êtes momentanément privé de votre liberté, sont stricts. Découvrez les 12 points clés à connaître pour faire respecter vos droits.

  3. 23 de sept. de 1981 · The Grilling: Directed by Claude Miller. With Lino Ventura, Michel Serrault, Romy Schneider, Guy Marchand. A police inspector, suspecting an attorney of two child sex murders, has him held for a questioning session that goes on for hours.

  4. garde à vue nf (rétention policière) custodia nf : detención preventiva, prisión preventiva nf + adj : Après son arrestation, Pierre fut placé en garde à vue. Tras su detención, Pierre fue puesto bajo custodia. Un oubli important ? Signalez une erreur ou suggérez une amélioration.

  5. 20 de dic. de 2019 · La garde à vue est également valable à condition que ce soit la seule garantie de pouvoir présenter la personne concernée devant la justice. Alors si l’une de ses conditions n’est pas remplie, cette mesure pourrait être frappée de nullité. La durée légale. Il est important de savoir que la durée d’une garde à vue est limitée.

  6. English Translation of “GARDE À VUE” | The official Collins French-English Dictionary online. Over 100,000 English translations of French words and phrases.

  7. 3 de sept. de 2017 · Mineurs de 13 à 15 ans : une garde à vue d'une durée de 48h maximum. Si vous commettez une infraction punie d’une peine d’emprisonnement, vous pouvez être placé en garde à vue pour 24h maximum. Votre garde à vue pourra être prolongée pour une durée de 24h, si l’on vous soupçonne d’une infraction punie de 5 ans de prison ou plus.

  1. Anuncio

    relacionado con: Garde à vue
  2. amazon.es ha recibido la visita de +1.000.000 usuarios el último mes

    Encuentra tu película o serie preferida entre más de 1 million de títulos