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1 de sept. de 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les informations...
Principe : La durée initiale de la garde à vue est de 24 heures, avec possibilité d'une prolongation de 24 heures supplémentaires lorsque l'infraction motivant la mesure de garde à vue est punie d'au moins un an d'emprisonnement, soit 48 heures maximum.
23 de ene. de 2020 · L'essentiel. La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison. Pendant une durée limitée et dans le cadre d’une enquête judiciaire, la personne majeure ou mineure est gardée dans les ...
11 de oct. de 2023 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté contre une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit. Elle doit être décidée par un procureur ou un officier de police, et peut être prolongée ou abrégée selon la nature de l’infraction et l’évolution de l’enquête. Découvrez les conditions, les droits et les démarches de la garde à vue.
8 de dic. de 2021 · La garde à vue est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire pour interroger un suspect d'un crime ou d'un délit. Découvrez les règles du Code de procédure pénale, les délais maximum, le rôle de l'avocat et les suites possibles d'une garde à vue.
3 de sept. de 2017 · La garde à vue est une mesure d'arrestation qui peut être utilisée pour les infractions punies d'une peine de prison. Elle dure 24h, mais peut être prolongée si vous êtes soupçonné d'une infraction punie d'au moins 1 an de prison. Découvrez les cas particuliers, les durées selon les mineurs et les infractions les plus graves.
16 de ene. de 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
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