Search results
Hace 3 días · Le bailleur ne répond donc pas aux exigences fixées par la loi de 1989. Dans ce cas, la loi n'impose pas de sanctions au propriétaire, mais elle accorde des droits conséquents au locataire. En effet, le locataire est alors en droit de refuser le paiement des sommes demandées par le propriétaire au titre des charges locatives.
Hace 2 días · S’agissant du calcul des délais, le délai court dès le premier jour où le locataire peut retirer le pli à la poste. Par conséquent, il est conseillé d’envoyer une mise en demeure à vos locataires, en leur demandant de cesser immédiatement leur comportement problématique et en mentionnant que toute récidive entraînera une résiliation extraordinaire du bail.
Hace 1 día · Le locataire peut toutefois refuser l’éviction, par exemple s’il est âgé de plus de 70 ans, s’il habite le logement depuis plus de dix ans, ou s’il a un faible revenu.
Hace 3 días · Le droit à la prise, qui oblige le bailleur à équiper le logement d’une prise électrique permettant la recharge d’un VE, ne s’applique qu’aux immeubles collectifs. Conséquence : Le locataire d’une maison individuelle peut demander au bailleur l’installation d’une borne de recharge, mais ce dernier est en droit de refuser. Si ...
Hace 9 horas · La locataire, qui travaille comme surveillante de repas à l’école primaire du quartier et dont le mari est agent de sécurité, a fait une demande pour obtenir un logement social. « Mais il n ...
Hace 4 días · Explications si vous louez un appartement ou une maison. 👉 Vous êtes locataire ? Demandez plutôt votre prime énergie ! Qu’est-ce que MaPrimeRénov’ ? Mise en place en 2020, MaPrimeRénov’ remplace l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et l’aide de l’Anah, Habiter Mieux agilité.
Hace 3 días · Le locataire de la place de Beauvau se trouvait au Palais Bourbon à l’occasion d’un projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie. Une notification particulièrement bruyante sur les téléphones ...
