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garde à vue \ɡaʁ.d‿a.vy\ féminin (Droit) En procédure pénale, retenue par la police d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction.Du côté du parti socialiste, on se félicite que le MR et le CDH, qui avaient refusé la prolongation du délai de garde à vue à 48 heures, se soient finalement rallié à une telle proposition. — (Le Soir, Le délai de garde à vue va ...
27 de dic. de 2021 · Pendant la garde à vue, des auditions ont lieu, chacune donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal qu’il est important de relire attentivement. En cas de dissension entre les dires de la personne en garde à vue et le procès-verbal, celle-ci peut refuser de signer et des observations peuvent être ajoutées. Des confrontations ...
AUDIARD, VENTURA, SERRAULT, MARCHANDLe soir du 31 décembre, Jérôme Martinaud (Michel SERRAULT), notaire, est convoqué au commissariat. Les inspecteurs Gallie...
Hace 4 días · Article: Version avant la réforme (décembre 2023) LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024: Appréciation du praticien: Article 63-1 CPP “I.-Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l’un de ses parents en ligne directe ou l’un de ses frères et sœurs de la mesure dont elle est l’objet.
8 de jun. de 2022 · La garde à vue consiste à maintenir la personne concernée dans les locaux d’un commissariat de police ou de gendarmerie pour permettre aux enquêteurs d’avoir le mis en cause à disposition, notamment pour mener des auditions et/ou confrontations. Elle dure en principe 24h maximum.
Les droits du gardé à vue sont encadrés par les articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale. L’omission ou le manquement à l’un de ces droits est une cause de nullité de la garde à vue. Le gardé à vue a le droit : D’être assisté par un avocat pour la garde à vue.
29 de ene. de 2024 · Le droit de contester la garde à vue : Si la garde à vue est prolongée de manière abusive ou sans justification, la personne gardée à vue a le droit de contester cette décision devant un juge. Le droit de confronter les preuves : La personne gardée à vue a le droit d'être confrontée aux éléments de preuve recueillis contre elle et de les commenter.
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